Remboursement exceptionnel

Remboursement exceptionnel

Description de la variable Le remboursement exceptionnel fait partie des informations de codage de l'acte Classification commune des actes médicaux (CCAM) (1). Il s'agit d'informations propres à la facturation comme les modificateurs et les associations d'acte non prévues. Ce code est à utiliser avec une liste finie d’actes dont la réalisation peut être la conséquence : soit d’une indication médicale ; soit d’une demande personnelle du patient sans justification médicale. Ce code doit être renseigné par le médecin, uniquement pour les actes dont la prise en charge est soumise à conditions (indications médicales, par exemple). Le médecin doit préciser selon la nomenclature l'« admission au remboursement » du patient ou pas. Ainsi, pour chaque acte, la nomenclature précise son  : « remboursable » ; « non remboursable » ; « remboursable selon circonstances ». Structure de la variable Le code de remboursement exceptionnel est composé d'un caractère numérique. Table de valeurs Pour les actes de catégorie « remboursable selon circonstances », le code 1 correspond à une demande de « remboursement exceptionnel ». Exemples de remboursement exceptionnel QZGP005 = Séance d'épilation cutanée électrique Cet acte peut être codé 1 pour une demande de remboursement exceptionnel. Pour en savoir plus Dictionnaire MCO 2012 Guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie 2012 Manuel d'utilisation de GENRSA Liens divers et bibliographie (1) Site officiel de la Classification commune des actes médicaux (2) Site officiel de la CNAMTS (3) Site officiel de l'ATIH (4) Site officiel de la DREES (5) Site officiel de l'INSEE		Fiche signalétique de la variable Remboursement exceptionnel Caractéristiques générales  Définition Code de remboursement exceptionnel de l'acte Classification commune des actes médicaux (CCAM) (1)  Champ PMSI MCO  Date d'introduction  Exemples 1  Remarques,  commentaires Format « brut »  Longueur 1  Type numérique  Obligatoire  ou facultatif facultatif  Cadrage N/A  Table de valeurs 1 seul code  Valeur manquante Format « base de données »  Nom de la variable REM_EXP_ACT  Nom de la table T_MCOXXFM T_MCOXXA SSRXXFM T_MCOXXFMSTC T_RIPXXfm T_HADXXFM  Longueur 1  Type caractère  Table de valeurs  Valeur manquante (N/A) Obligatoire/facultatif : facultatif lorsque la variable peut être laissée à vide N/A : signifie « non applicable »