Procédures d'accès aux données : Différence entre versions

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Procédures d'accès aux données

La Loi de santé du printemps 2015 simplifie les procédures d'accès aux données de santé en instituant un guichet unique chargé d'orienter les demandeurs et de fluidifier leurs démarches. Ce guichet unique, assuré par l'Institut national des données de santé (INDS), assure notamment les fonctions autrefois réalisées par les CCTIRS, le Comité xxx et yyy.

Un petit croquis vaut mieux qu'un long discours

Les deux schémas ci-dessous présentent la procédure d'accès aux données de santé selon que celles-ci relèvent ou non du SNDS. En cliquant sur l'une ou l'autre vignettes, vous obtiendrez le schéma en pleine page.

Procédure d'accès aux données du SNDS
Procédure d'accès aux données hors du SNDS

Données en open data

Par définition, il n'y a aucune démarche particulière à effectuer pour être autorisé à accéder aux données de santé ouvertes, dites en open data. Il suffit d'accéder

Données en accès contrôlé

Risques de réidentification

Liste des organismes ayant accès aux données du SNIIRAM

Arrêtés SNIIRAM du 19 juillet 2013 et du 14 février 2014

Données agrégées : suivi des dépenses
Données agrégées bénéficiaires : suivi de l'activité par offreur de soins
Données individuelles échantillonnées bénéficiaires : échantillon généraliste de bénéficiaires
Données individuelles exhaustives
Caisses des régimes de base d'assurance maladie + CNSA
X
X
X
X
Institut de veille sanitaire (InVS)
X
X
X
X
Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM)
X
X
X
X
Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM)
X
X
X
X
Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM)
X
X
X
X
Haute autorité de santé (HAS)
X
X
X
X
Agences Régionales de Santé (ARS)
X
X
X
X (sur périmètre régional)
Ministères (santé, sécurité sociale et finances) et services déconcentrés
X
X
X
(en cours DREES)
Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM)
X
X
X
Agence de la biomédecine
X
X
X
Institut national du cancer (INCa)
X
X
X
Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
X
X
X
(en cours ATIH)
Union nationale des professions de santé (UNPS)
X
X
X
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
X
X
X
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
X
X
X
Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé (IRDES)
X
X
X
Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé (CETAF)
X
X
X
Fonds CMU
X
X
X
Observatoire des drogues et toxicomanies
X
X
X
Institut national des données de santé (INDS)
X
X
X
Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie (UNOCAM) Membre de l'INDS
X
X
X
Fédérations constitutives de l'UNOCAM (FNMF, CTIP, FFSA) signataires de la charte d’engagement entre l’assurance maladie obligatoire et les assureurs maladie complémentaires
X
X
X
Fédérations hospitalières (FHF, FHP, FEHAP) Membre de l'INDS
X
X
X
Collectif interassociatif sur la santé CISS Membre de l'INDS
X
X
X
Syndicats de professionnels libéraux Membres de l'UNPS
X
X
Unions régionales des professions de santé (URPS)
X
X
Établissements membres des fédérations hospitalières
X
X
Associations adhérentes au CISS
X
X
Organismes complémentaires contributeurs de données membres des fédérations constitutives de l’UNOCAM signataires de la charte d’engagement entre obligatoire et les assureurs maladie complémentaires l’assurance maladie
X
X

Liens divers

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